{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n usage à des fins commerciales), le bailleur devrait pouvoir se contenter de formuler\nune remarque en ce sens.\ne. Indications dont la collecte est inadmissible dans tous les cas\nLa collecte de certaines indications est inadmissible quelles que soient les circonstances. Il\ns'agit des questions concernant:\n- l'éventuelle contrainte pour le locataire potentiel de conclure le bail en raison d'une\nsituation de nécessité ou des conditions régnant sur le marché du logement,\n- l'appréciation du rapport qualité/prix du logement,\n- l'appartenance du locataire potentiel ou de personnes vivant en ménage avec lui, à une\norganisation de protection des locataires,\n- l'existence de maladies chroniques. La question relative à une éventuelle forme d'invalidité\nn'est admissible que si elle repose sur un motif justificatif particulier, par exemple si le\nlogement ne peut être loué qu'à une personne invalide,\n- l'intérêt du locataire potentiel à une transaction jumelée (par exemple, la conclusion d'un\ncontrat d'assurance avec la gérance d'immeubles concernée).\nf. Références\nDes renseignements ne peuvent être recueillis qu'auprès des personnes spontanément citées\ncomme références par le locataire potentiel. Les références ne doivent être contactées que si\nle locataire potentiel entre sérieusement en considération pour le logement offert en location.\nLes questions posées aux personnes citées comme références doivent en principe se limiter à\nla confirmation des indications figurant sur la formule d'inscription. D'autres questions ne\npeuvent être posées aux personnes citées comme références que si des conditions\nparticulières l'exigent et pour autant que le locataire potentiel en ait été informé\npréalablement.\npage 13\n\nSur la base de ces considérants,\nle Préposé fédéral à la protection des données recommande:\n\n1. En l'absence de conditions particulières, de ne recueillir, pour le choix d'un locataire\nadéquat, que les indications suivantes:\n- nom, prénom, adresse et date de naissance des personnes qui souscrivent en qualité de\nparties au contrat de bail\n- nombre de personnes occupant le logement, dont enfants\n- contrat de sous-location existant ou envisagé\n- utilisation du logement par le conjoint également (logement à usage familial)\n- profession des personnes qui signent le contrat de bail ou qui en vertu de la loi en sont\nsolidairement responsables\n- activité exercée par ces personnes\n- employeur de ces personnes\n- catégorie de revenu de ces personnes (tranches de 10'000 francs jusqu'à 100'000 francs) ou\nindication de la relation entre loyer et revenu\n- poursuites au cours des deux dernières années\n- animaux domestiques\n- activités particulièrement bruyantes\n- le logement actuel a-t-il été résilié par le bailleur et, le cas échéant, pourquoi\n\n2. De ne recueillir les indications suivantes que si le bailleur est assujetti à une obligation\nlégale de les communiquer à une autorité. Ces indications ne doivent être recueillies\nqu'auprès des personnes qui doivent être annoncées à l'autorité concernée (c'est-à-dire par\nexemple le nouveau locataire et sa famille):\n- confession\n- état civil, date du mariage, de la séparation ou du divorce\n- nationalité, nature du permis de séjour, durée du séjour effectué jusqu'à présent en Suisse\n- lieu d'origine, filiation\n- adresse et numéro de téléphone de l'employeur, durée du rapport de travail\n\n3. De ne recueillir les indications suivantes que si des circonstances particulières l'exigent\n(obligation légale, objectif statutaire de la gérance de l'immeuble ou autres motifs\nparticuliers et importants):\n- confession\n- état civil, date du mariage, de la séparation ou du divorce\n- nom, prénom et adresse ou sexe de personnes qui ne souscrivent pas en qualité de parties\nau contrat de bail; liens de parenté entre ces personnes et le locataire potentiel\n- nationalité, nature du permis de séjour, durée du séjour effectué jusqu'à présent en Suisse\npage 14\n\n- lieu d'origine, filiation\n- adresse et numéro de téléphone de l'employeur, durée du rapport de travail\n- informations détaillés et systématiques de la situation financière du locataire potentiel\n- instruments de musique\n- horaire de travail irrégulier\n- véhicules utilisés, marque du véhicule, numéro d'immatriculation, valeur du véhicule\n- nombre de changements de logement au cours des dernières années\n- motif du changement de logement\n- nombre de pièces et loyer du logement actuel\n- usage du logement actuel\n- usage prévu du nouveau logement\n- durée probable du bail\n- exigences posées au logement\n- présence d'une forme d'invalidité (en principe uniquement pour des logements réservés à\ndes invalides)\n\n"}