{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n éventuelles moeurs bruyantes (horaire de travail irrégulier ou pratique d'un instrument de\nmusique):\nPrise de position séparée pour chaque renseignement sur le mode de vie:\nAnimaux domestiques: Le bailleur est en droit de se renseigner sur la présence d'animaux\ndomestiques. Il est admissible de demander le nombre et l'espèce de ces animaux.\nInstruments de musique: Le bailleur ne peut se renseigner sur des instruments de musique\nque si un motif justificatif particulier l'exige. S'il s'agit simplement de déterminer les\nmoeurs bruyantes du locataire, la question doit être posée en conséquence. En soi, les\nindications relatives à des horaires de travail irréguliers ne fournissent aucune\ninformation concluante sur les habitudes bruyantes et ne doivent de ce fait être\nrecueillies que si d'autres motifs l'exigent.\nAutomobile et autres véhicules: Les questions souvent posées au sujet du genre et du nombre\nde véhicules utilisés par le locataire potentiel et par ses proches ne sont admissibles\nque si elles reposent sur un motif justificatif particulier. En général, une remarque sur\nl'(in)existence de possibilités de stationnement suffit. Dans la mesure où ces\nrenseignements servent à l'examen de la situation financière, la marque du véhicule et\nle numéro d'immatriculation ne peuvent être demandés que si une information aussi\ndétaillée s'avère indispensable et permet de se faire une réelle idée de la situation\nfinancière (c'est-à-dire lorsque sont également déterminés les rapports de propriété\nsur le véhicule, sa valeur et les éventuelles charges financières qui le grèvent). Dans\nce cas, les questions relatives à la marque du véhicule doivent, pour des raisons de\ntransparence, figurer dans la rubrique \"Situation financière\".\nd. Conditions de logement\nConditions actuelles de logement: Souvent, le bailleur tente de se faire une idée du\ncomportement du futur locataire en se renseignant sur ses conditions actuelles de\nlogement. Les questions portent sur l'adresse du bailleur actuel, sur l'adresse du\nconcierge, sur la fréquence des changements de logement au cours des dernières\nannées, sur les motifs du changement de logement envisagé, sur le nombre de pièces\net le loyer du dernier logement, sur l'utilisation de ce logement, etc. Il est en principe\ninadmissible de poser de telles questions. Le bailleur peut uniquement demander si le\nbail précédent a été résilié par le bailleur et, le cas échéant, pour quel motif. Il ne peut\nse renseigner auprès du bailleur précédent ou auprès du concierge que si le locataire\npotentiel les a mentionnés comme références. Et même dans ce cas, il peut s'informer\nsur les éventuels problèmes liés au paiement du loyer ou au comportement du\nlocataire, mais non sur les dimensions du logement et sur le montant du loyer.\nNouveau logement: Souvent, des questions sont posées sur le nouveau logement. Elles\nconcernent par exemple l'usage prévu du logement, la durée probable du bail ou les\nexigences posées au logement. Souvent aussi, le locataire potentiel doit indiquer s'il\nse trouve dans une situation de nécessité ou s'il est contraint de conclure le bail en\nraison des conditions régnant sur le marché du logement. Ces questions sont en\nprincipe inadmissibles. Les deux dernières questions, en particulier, servent en\ngénéral à déterminer si le locataire potentiel est susceptible d'envisager une\ncontestation du loyer au sens de l'article 270 CO. Ces questions ne peuvent pas être\nposées car l'exercice d'un droit prévu par la loi ne saurait avoir une quelconque\ninfluence sur le choix d'un locataire adéquat. Il va de soi que si de telles questions\nsont malgré tout posées, le locataire potentiel est en droit de ne pas y répondre ou d'y\nrépondre de manière inexacte. Même la collecte des informations mentionnées au\ndébut de ce paragraphe n'est admissible que si elle repose sur un motif justificatif\nparticulier. Si la loi prescrit l'usage déterminé d'un logement (p.ex. interdiction d'un\npage 12\n\n"}