{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n et, partant, le risque ainsi encouru par le bailleur spécialement élevé, peut, selon les\ncirconstances, également justifier un examen plus détaillé de la situation financière. Pour des\nraisons de transparence, la formule d'inscription doit présenter de manière claire les\nindications qui servent à l'appréciation de la situation financière du locataire potentiel, par\nexemple en regroupant toutes les questions relatives à cet aspect sous le titre \"Situation\nfinancière\".\nPrise de position séparée pour chaque renseignement de nature financière:\nProfession: Il est admissible de poser cette question à toutes les personnes en âge d'exercer\nune activité lucrative, qui cosignent le contrat de bail ou qui, en vertu de la loi, en\nsont solidairement responsables. En revanche, ces indications et les suivantes ne\nsauraient être recueillies sur d'autres personnes qui ne signent pas le contrat de bail,\nqu'il s'agisse du concubin ou d'autres membres de la communauté d'habitation, car\nces renseignements n'ont pas d'influence sur le risque financier encouru par le\nbailleur. La question concernant la formation n'est pas admissible.\nActivité exercée: Cf. explications relatives à la rubrique \"profession\".\nEmployeur: Il est en général également admissible de poser cette question. En revanche, des\nrenseignements sur le locataire potentiel ne peuvent être demandés à l'employeur que\nsi ce dernier est mentionné comme référence. De ce fait, les questions relatives à\nl'adresse et au numéro de téléphone de l'employeur sont en principe superflues. Il\nn'est pas admissible de demander depuis quand existe un rapport de travail.\nRevenu: La question relative au revenu est en principe admissible. S'il renonce à un examen\ndétaillé de la situation financière, le bailleur se contentera de savoir dans quelle\ncatégorie se situe le revenu du locataire potentiel (p.ex. revenu inférieur à 30'000\nfrancs, entre 30'000 et 40'000 francs, etc., jusqu'à un plafond qui, sauf pour des\nlogements très chers, ne devrait pas dépasser 100'000 francs). Une autre possibilité\nconsiste à s'enquérir de la relation entre loyer et revenu (p.ex. en posant la question\nsuivante: Le montant du loyer dépasse-t-il le quart de votre revenu?).\nPoursuites: Il est également admissible de se renseigner si les locataires potentiels font ou\nont fait l'objet de poursuites au cours des deux années précédentes. En revanche, la\nquestion ne doit pas porter sur des poursuites plus anciennes. L'extrait y relatif peut\nêtre demandé directement à l'office des poursuites ou fourni par le locataire potentiel\nlui-même. Cette dernière variante est préférable, car elle permet au locataire potentiel\nde fournir des explications au sujet de l'extrait.\nAutres indications: La collecte d'autres informations relatives à la situation financière du\nlocataire potentiel n'est admissible que si elle repose sur un motif justificatif\nparticulier. Ainsi, l'examen détaillé de la situation financière individuelle du locataire\npotentiel peut, par exemple, englober également des questions concernant des dettes\nainsi que des valeurs patrimoniales. En revanche, il est inadmissible de poser des\nquestions ponctuelles sur certaines charges financières qui fournissent une image\nunilatérale de la situation financière, telles que des questions relatives à des réserves\nde propriété sur le mobilier, à des contrats de leasing, de vente par acomptes ou de\npetit crédit ou encore à des cessions de salaire.\nc. Mode de vie\nRemarque préliminaire: De manière générale, des questions relatives au mode de vie ne\npeuvent être posées que si un besoin objectif d'éclaircissement existe. Les questions doivent\nêtre formulées en conséquence. Par exemple, lorsque la mauvaise isolation phonique d'un\nimmeuble exige de vérifier si le mode de vie du locataire potentiel peut s'avérer dérangeant,\nil convient de poser la question mais sans entrer de manière sélective dans le détail de ses\npage 11\n\n"}