{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n choisis. Au reste, l'état civil ne peut être demandé que si un motif justificatif\nparticulier l'exige (p.ex. disposition statutaire d'une coopérative d'habitation\ncatholique prescrivant l'attribution de logements aux seuls couples mariés). Les\nprescriptions du nouveau droit matrimonial concernant la résiliation du bail ne\njustifient pas la collecte de ce renseignement, car l'état civil ne donne aucune\nindication sur l'usage prévu du logement en tant que logement familial. A cet effet, il\nsuffit de demander au locataire définitif si le logement est prévu pour un usage\nfamilial; la question peut par exemple être formulée comme suit: \"Le logement sert-il\négalement de logement au conjoint (logement familial)?\" Il n'est en principe pas non\nplus admissible d'exiger des indications plus détaillées concernant, par exemple, la\ndate du mariage ou du divorce.\nNationalité: La nationalité peut constituer une donnée sensible (p. ex. si elle permet de tirer\ndes conclusions quant à l'appartenance raciale). En principe inadmissible, la collecte\nde cette indication ne se justifie qu'à des conditions particulières (par exemple si des\nstatuts prévoient une proportion déterminée de Suisses et d'étrangers dans un\nimmeuble). Si ce renseignement est exigé par le contrôle de l'habitant, la police des\nétrangers ou une autre autorité en vertu d'une disposition légale, le bailleur ne doit le\nrecueillir qu'auprès des personnes pour lesquelles la collecte est prescrite légalement\n(en général, il s'agit des locataires qui emménagent). Cette règle vaut également pour\nd'autres indications telles que la nature du permis de séjour ou la durée du séjour en\nSuisse.\nLieu d'origine: La question relative au lieu d'origine n'est en principe pas admissible et ne se\njustifie qu'à certaines conditions. Elle ne saurait en particulier servir à se renseigner\nindirectement sur la nationalité. Si cette indication est recueillie parce qu'elle est\nnécessaire ou utile à l'obtention de renseignements officiels ou privés, il convient de\nfaire expressément état de cet objectif. Cette règle vaut également pour la question\nrelative à la filiation (fils de / fille de).\n\nb. Situation financière\nRemarque préliminaire: Il faut que le bailleur puisse se faire une idée de la situation\nfinancière des locataires potentiels, dans la mesure où ce critère joue un rôle déterminant\ndans son choix. Dans ce contexte, le problème réside toutefois dans le grand nombre des\nquestions qui sont posées au locataire potentiel sur sa situation financière, d'une part, et dans\nle fait que ces questions ne fournissent généralement que des informations ponctuelles sur la\nsituation financière du candidat, d'autre part. Les questions portent par exemple toujours sur\nle revenu, mais rarement sur la fortune. De même, les précisions exigées concernent des\nréserves de propriété, des contrats de vente par acomptes et des poursuites en cours, mais\nnon les dettes en général.\nDès lors, les considérations suivantes se fondent sur deux sortes d'attitude possibles\npour le bailleur: Soit il se contente de savoir si le revenu du locataire potentiel suffit en\nprincipe à couvrir le loyer, sans se préoccuper de la situation financière individuelle; dans ce\ncas, il lui suffit de demander le montant approximatif du revenu annuel de toutes les\npersonnes parties au contrat et de se renseigner sur d'éventuelles poursuites. Soit le bailleur\nexamine en détail la situation financière du locataire potentiel; il est alors en droit de se\nrenseigner sur l'ensemble des revenus du locataire ainsi que sur ses dettes. Cependant, un\nexamen aussi poussé de la situation financière du locataire potentiel n'est admissible que s'il\nrepose sur un motif justificatif particulier (par exemple sur une disposition statutaire ou\nlégale prescrivant que le logement ne peut être loué qu'à des personnes dont le revenu ne\ndépasse pas une certaine limite). Le fait que le loyer du logement soit particulièrement cher\npage 10\n\n"}