{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n7. Ce n'est que de cas en cas et sur la base des principes de traitement décrits ci-dessus qu'il est\npossible d'examiner de manière exhaustive si la collecte d'une donnée déterminée est\nadmissible ou pas. Les indications les plus fréquemment exigées font ci-après l'objet d'une\nanalyse sous l'angle de leur admissibilité de principe. Les données considérées comme\nprincipalement inadmissibles ne peuvent être recueillies par le bailleur que si ce dernier peut\nà cet effet se prévaloir d'un motif justificatif particulier. En l'absence d'un tel motif\njustificatif, le Préposé fédéral à la protection des données recommande de renoncer à\ncollecter ces informations.\na. Données relatives à l'identité\nNom et prénom: Il est admissible de recueillir ces indications pour toutes les personnes qui\nsouscrivent en qualité de parties au contrat de bail.\nAdresse: Il est en principe également admissible de demander l'adresse de toutes les\npersonnes qui souscrivent en qualité de parties au contrat de bail. En revanche,\nl'adresse ou le numéro de téléphone de tierces personnes (p.ex. des parents) ne\npeuvent être recueillis que si un motif justificatif particulier l'exige.\nDate de naissance: Il est en principe admissible de demander la date de naissance (des\nadultes, mais non des enfants), car cette indication est nécessaire à l'identification\nd'une personne. En revanche, les questions portant sur d'autres critères\nd'identification, tels le numéro AVS ou le lieu d'origine (cf. cette rubrique), ne sont\nadmissibles qu'à certaines conditions.\nNombre de personnes occupant le logement, dont enfants: Il est admissible de recueillir ces\nindications, mais non de demander l'âge, le sexe ou l'état de la formation des enfants,\nà moins qu'un motif particulier ne justifie ces questions. La question portant sur les\nliens de parenté unissant les diverses personnes ou sur leur sexe n'est admissible que\nsi un motif justificatif particulier l'exige. Le bailleur ne peut résilier le contrat de bail\nque si des changements dans la situation familiale du locataire lui causent des\ninconvénients majeurs (art. 271a, 1er al., let. f, CO). Etant donné que le bailleur ne\npourra donc bien souvent pas résilier le bail lors de changements dans la situation\nfamiliale, les indications relative à cette dernière ne revêtent pour lui qu'une\nimportance limitée.\nSous-locataires: Il est admissible de demander si des chambres sont sous-louées ou si une\ntelle sous-location est envisagée, car la sous-location présuppose l'accord du bailleur\n(art. 262 CO).\nConfession: Cette indication constitue une donnée sensible, dont la collecte ne se justifie en\nprincipe pas. L'obligation légale de recueillir une telle indication représente un motif\njustificatif. Si ce renseignement est exigé par le contrôle de l'habitant ou par une autre\nautorité en vertu d'une disposition légale, le bailleur peut le recueillir, mais\nuniquement auprès des locataires définitivement choisis. Au surplus, la collecte de\ncette donnée n'est admissible que si elle repose sur un motif justificatif (par exemple,\nlorsque l'utilisation d'un immeuble est statutairement liée à une confession\ndéterminée). Il n'est en revanche pas admissible de justifier de façon générale la\ncollecte de cette indication par la prévention d'éventuels conflits de religions.\nEtat civil: Lorsque ce renseignement est exigé par le contrôle de l'habitant ou par une autre\nautorité, il peut être recueilli, mais uniquement auprès des locataires définitivement\npage 9\n\n"}