{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n Nombre d'informations requises n'appartiennent pas aux critères de sélection\nmentionnés. La collecte de telles informations est cependant admissible - par formules\nd'inscription ou autres méthodes, telles l'interrogation de vive voix ou la consultation de tiers\n- pour autant qu'en raison de circonstances objectives particulières elles s'avèrent nécessaires\npour effectuer le choix du locataire. Ainsi par exemple les logements subventionnés ne\npeuvent souvent être loués qu'à certaines conditions (nombre minimal de personnes pour une\nsuperficie donnée, salaire maximal, etc.). Les particularités d'un immeuble peuvent\négalement justifier l'examen d'aspects supplémentaires (une pyramide des âges telle qu'il\nfaille attendre du nouveau locataire qu'il puisse s'accommoder d'une certaine classe d'âge,\netc.). Toutefois, il doit s'agir là de conditions objectives, et l'appréciation du locataire\npotentiel doit elle aussi se fonder sur des critères objectifs. Enfin, des informations\nsupplémentaires peuvent s'avérer nécessaires en raison de certains buts statutaires (ex: les\nstatuts d'une institution n'autorisant la location qu'à des personnes inscrites dans un\nétablissement particulier de formation).\nEn revanche, il n'appartient pas au bailleur de juger, en lieu et place du locataire\npotentiel, si le logement conviendra à ce dernier et aux besoins de sa famille. Le bailleur ne\ndoit pas non plus jouer un rôle de police ou de médiateur, fonction qu'il n'est d'ailleurs pas en\nmesure d'assumer. C'est pourquoi il serait contraire au principe de proportionnalité de\nchercher à savoir si les enfants bénéficieront d'une surveillance suffisante ou si la religion ou\nla nationalité du locataire potentiel pourrait donner lieu à des conflits avec les voisins. Du\nreste, les questions posées ne suffisent en général pas à permettre un examen sérieux de ces\naspects, mais constituent par contre une atteinte à la vie privée des locataires potentiels.\nLe principe de la proportionnalité exige aussi que les enquêtes nécessaires soient\neffectuées avec tous les égards envers la personne concernée. Quand par exemple le bailleur\ndoit savoir si le logement servira de logement familial au sens de l'article 162 CC, la\nquestion de l'état civil est à cette fin généralement imprécise et contraire au principe de\nproportionnalité. Il est plus respectueux envers le locataire potentiel, et plus pertinent au vu\nde la finalité de l'enquête, de demander si le logement servira de logement familial, plutôt\nque de s'enquérir de l'état civil de l'intéressé (ou même de la date du mariage, de la\nséparation ou du divorce). Au demeurant, la question du logement familial est également\nbien plus précise pour le bailleur lui-même. Tout malentendu peut être évités par\nl'inscription dans la formule d'inscription d'explications concernant la notion de \"logement\nfamilial\", comme cela se fait déjà fréquemment.\nd) Le principe de finalité prescrit que les données ne peuvent être traitées que dans le but\nindiqué lors de leur collecte ou qui ressort des circonstances. En particulier, le bailleur n'est\npas autorisé à utiliser les données récoltées à d'autres fins que la sélection d'un locataire\nadéquat et la conclusion du bail. Leur communication à des tiers est aussi interdite.\nL'utilisation des données fournies par le candidat dans le cadre de la location de plusieurs\nlogements n'est admise qu'avec l'accord de l'intéressé.\ne) Enfin, les données personnelles doivent être protégées, selon l'article 7, 1er alinéa, LPD,\ncontre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques\nappropriées. Ces dernières sont précisées à l'article 8 de l'ordonnance relative à la loi\nfédérale sur la protection des données. Concernant les formules d'inscription, il faut en\nparticulier veiller à ce que les données des locataires potentiels ne soient accessibles qu'aux\npersonnes qui sélectionneront le futur locataire. Ce cercle de personnes sera aussi peu étendu\nque possible. Il y a lieu de s'assurer que des tiers non autorisés ne peuvent prendre\nconnaissance des données. Lorsque le logement pour lequel des informatins ont été\ncollectées est loué, ces dernières seront toutes détruites immédiatement, à l'exception de\ncelles du nouveau locataire choisi.\npage 8\n\nII.\n\n"}