{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n l'intervention (Mario M. Pedrazzini/Niklaus Oberholzer, Grundriss des Personenrechts, 3e\néd., Berne 1989, p. 125). En l'occurrence, il faut toutefois que le consentement soit un\nvéritable acte d'autodétermination, accompli librement et en toute connaissance de cause\n(consentement libre et éclairé). La personne concernée doit, d'une part, posséder la capacité\nd'apprécier la signification et la portée de l'intervention. D'autre part, sa liberté décisionnelle\nne doit pas être entravée par des facteurs étrangers, en particulier par des vices de\nconsentement (Pedrazzini/Oberholzer, loc. cit., p. 125 s.; Steinauer, LPD - le droit privé\nmatériel, loc. cit., p. 101). Lorsque le locataire potentiel se trouve dans une situation de\nnécessité effective ou présumée (par exemple parce que le marché n'offre que très peu de\nlogements à la portée de sa bourse ou parce qu'il ne correspond pas au profil idéal du\nlocataire normalement souhaité, en raison peut-être de sa nationalité ou de sa situation de\nsans-emploi), la communication des données ne peut en principe être dans un tel cas\nassimilée à un véritable acte d'autodétermination. On ne saurait dès lors admettre que le\ntraitement des données se justifie sur la base du consentement de la personne concernée. Il\nest également illusoire de considérer que le locataire potentiel a généralement la liberté de ne\nrépondre qu'à certaines des questions. Au contraire, le fait d'éluder quelques-unes des\nquestions, considérées comme une atteinte à la vie privée, entraîne en général l'élimination\ndu candidat intéressé à la location du logement.\nLe consentement effectif constitue par ailleurs uniquement un motif justificatif dans la\nmesure où il s'étend à une atteinte précise à la personnalité. Un traitement de données qui\ns'avère contraire au principe de la proportionnalité ou à d'autres principes généraux de\ntraitement ne peut être justifié, sur la base du consentement de la personne concernée, que si\ncette dernière a donné son consentement en ayant connaissance des entorses commises aux\nprincipes du traitement. Ainsi le bailleur, qui récolte des données n'étant pas absolument\nnécessaires à la conclusion du bail, ne peut admettre que le locataire potentiel consent à ce\ntraitement de données que si cet état de choses lui a été signalé.\nb) Un intérêt prépondérant de la personne qui traite des données personnelles entre\nnotamment en considération si le traitement est en relation directe avec la conclusion ou\nl'exécution d'un contrat et si les données traitées concernent le cocontractant (art. 13, 2e al.\nlet. a, LPD). Un motif justificatif serait par exemple l'obtention par le bailleur de\nrenseignements concernant un futur locataire dans la perspective des négociations\ncontractuelles (message, loc. cit., p. 467; Steinauer, LPD - le droit privé matériel, loc. cit., p.\n103). Ce motif justificatif ne s'applique pas seulement aux renseignements recueillis auprès\nde tiers, mais aussi aux données récoltées directement auprès du locataire potentiel. Selon\nl'article 13, 2e alinéa, lettre a, LPD, la récolte de ce genre de données se justifie dans la\nmesure où elle sert à choisir le locataire adéquat. Pareil motif justificatif ne s'applique pas à\nd'autres données (telles les informations transmises aux autorités), raison pour laquelle elles\nne peuvent être récoltées que dans la mesure prévue par la législation. Plus le nombre de\nlocataires potentiels ayant répondu à un questionnaire est grand, plus il convient de faire\npreuve de retenue dans la récolte et le traitement de données. Car un rapport immédiat avec\nla conclusion du bail n'existera plus nécessairement pour nombre de candidats. Des\nréférences au sujet de tous les locataires potentiels ne doivent donc pas être\nsystématiquement demandés à des tiers, mais uniquement au sujet de ceux qui sont retenus\naprès sélection pour le choix final.\nEn tout cas, il n'existe plus de relation directe avec la conclusion d'un contrat, lorsque le\nbailleur établit une liste de personnes intéressées qui ne se réfère pas à un logement concret.\nDe tels traitements de données ne trouveront aucun motif justificatif au travers de l'article\n13, 2e alinéa, lettre a, LPD. En conséquence, à moins que d'autres motifs justificatifs\npuissent être invoqués, les données récoltées doivent se limiter dans pareil cas aux nom,\nprénom et adresse des intéressés.\npage 5\n\n"}