{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n Un exemple permet de bien illustrer la différence. Si le bailleur note la date de naissance\ndu locataire aux seules fins de lui souhaiter un bon anniversaire, il s'agit là d'un traitement à\nusage exclusivement personnel et la loi sur la protection des données n'est pas applicable.\nMais s'il s'en sert lors du choix de son futur locataire, pareil traitement de données est alors\nassujetti à ladite loi.\nLe fait que les informations aient été recueillies par le propriétaire de l'immeuble en\npersonne ou par un tiers mandaté (par exemple une société fiduciaire ou une gérance\nimmobilière) ne joue par contre aucun rôle pour ce qui concerne l'assujettissement d'un\ntraitement à la loi sur la protection des données. De même, il importe peu que les\nrenseignements servent à la location d'un logement se trouvant dans l'immeuble habité par le\npropriétaire lui-même ou dans un autre immeuble et qu'ils soient communiqués ou non à des\ntiers (cf. par exemple art. 9, 3e al., LPD). Enfin, la question de savoir si la récolte des\ndonnées s'est effectuée au moyen d'une formule d'inscription ou différemment (interrogation\nde vive voix, consultation de tiers) ne revêt pas plus d'importance. Le traitement des données\nest dans chaque cas assujetti à la loi sur la protection des données.\n3. Le traitement de données personnelles par des personnes privées est essentiellement\nréglementé aux articles 12 et 13 de la LPD. Ces dispositions complètent et concrétisent la\nprotection de la personnalité prévue dans le code civil suisse (art. 28 ss. CC; cf. égl.\nmessage, loc. cit., p. 465). Selon l'article 12, 1er alinéa, LPD, quiconque traite des données\npersonnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes\nconcernées.\nL'article 12, 2e al., LPD détermine des faits qui sont illicites et qui constituent des\natteintes à la personnalité lorsque le traitement s'effectue sans motif justificatif. En\nparticulier, il est interdit de traiter des données personnelles en violation des principes établis\naux articles 4, 5, 1er alinéa, 6, 1er alinéa, et 7, 1er alinéa, LPD (art. 12, 2e al., let. a, LPD). Il\nen résulte que la collecte illicite de données personnelles (art. 4, 1er al., LPD), le traitement\ncontraire aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4, 2e al., LPD), le\ntraitement des données à d'autres fins que celles prévues initialement (art. 4, 3e al., LPD), le\ntraitement de données inexactes (art. 5, 1er al., LPD), la communication de données à\nl'étranger si la personnalité des personnes concernées s'en trouve gravement menacée (art. 6,\n1er al., LPD) et l'absence de mesures organisationnelles et techniques appropriées visant à\nprotéger les données personnelles contre les traitements non autorisés (art. 7, 1er al., LPD)\nconstituent des atteintes à la personnalité (cf. en particulier Paul-Henri Steinauer, Die\nVerletzung durch private Datenbearbeitung und die allfällige Rechtfertigung einer\nVerletzung: Einzelheiten der gesetzlichen Regelung, in: Das neue Datenschutzgesetz des\nBundes, exposés à l'occasion des Journées de la haute école de St-Gall des 15 octobre et 13\nnovembre 1992, édités par Rainer J. Schweizer, Zurich 1993, p. 44 ss. [cit. Die Verletzung\ndurch private Datenbearbeitung]). Il y a aussi atteinte à la personnalité lorsque des données\nsont traitées contre la volonté expresse de la personne concernée (art. 12, 2e al., let. b, LPD)\net lorsque des données sensibles ou des profils de la personnalité sont communiqués à des\ntiers (art. 12, 2e al., let. c, LPD). L'énumération des atteintes à la personnalité de l'article 12,\n2e alinéa, LPD n'est pas exhaustive.\n4. L'article 13, 1er alinéa, LPD dispose qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins\nd'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou\npublic, ou par la loi. En l'occurrence, le motif justificatif de l'intérêt public prépondérant peut\nici être négligé.\n\na) Le consentement de la victime est un motif justificatif qui se retrouve aussi à l'article 28, 2e\nalinéa, CC. Il peut être exprès ou tacite (Pierre Tercier, Le nouveau droit de la personnalité,\nZurich 1984, N 627; Steinauer, LPD - le droit privé matériel, loc. cit., p. 101). Dans la\nmesure où le consentement produit ses effets, il exclut en règle générale l'illicéité de\npage 4\n\n"}