{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n1. En vertu de l'article 3, lettre a, de la loi sur la protection des données (loi fédérale du 19 juin\n1992 sur la protection des données, LPD, en vigueur depuis le 1er juillet 1993, RS 235.1), on\nentend par données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne\nidentifiée ou identifiable. Selon la lettre e du même article, est réputée traitement toute\nopération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés\nutilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la\ncommunication, l'archivage ou la destruction de données. Telles qu'elles ont été décrites, la\ncollecte et l'exploitation de données concernant des locataires potentiels constituent donc un\ntraitement de données personnelles au sens de l'article 3, lettres a et e, LPD.\n2. Selon l'article 2, 1er alinéa, lettre a, LPD, le traitement de données personnelles par des\npersonnes privées, tels les bailleurs de logements, entre dans le champ d'application de la\nloi sur la protection des données. Les exceptions mentionnées à l'article 2, 2e alinéa, LPD, ne\nsont pas applicables en l'occurrence.\nAinsi, la collecte de données concernant les locataires potentiels dans la perspective du\nchoix du locataire approprié ne constitue pas un traitement de données \"pour un usage\nexclusivement personnel\" (art. 2, 2e al., let. a, LPD). Le message concernant la loi sur la\nprotection des données apporte au sujet de cette restriction du champ d'application les\nprécisions suivantes: \"Tant les obligations légales qui incombent aux personnes qui traitent\ndes données que les droits des personnes concernées ne sont pas sans limites: les uns et les\nautres s'arrêtent au seuil du domaine personnel, au sens strict, de la personne qui traite des\ndonnées. Il ne serait guère raisonnable d'appliquer la loi sur la protection des données aux\npersonnes physiques qui traitent des données pour un usage exclusivement personnel. [...]\nL'expression «usage exclusivement personnel» vise surtout la famille et les proches. Ainsi, il\nest hors de question de contraindre un particulier à révéler le contenu de son agenda. De\nmême, les conversations au sein du cercle familial ou des amis et la correspondance privée\nne tombent pas sous le coup de la loi sur la protection des données\" (message concernant la\nloi fédérale sur la protection des données, FF 1988 II 448 s., [cit. message]).\nCes considérations indiquent clairement que l'exception de l'article 2, 2e alinéa, lettre a,\nLPD, vise à protéger la vie privée de la personne qui traite des données; sans toutefois\nexclure systématiquement du champ d'application certaines opérations exécutées à des seules\nfins privées. Par conséquent, on ne saurait considérer qu'un quelconque traitement de\ndonnées ne tombe pas sous le coup de la loi sur la protection des données s'il s'effectue à\ntitre privé, mais y est assujetti s'il a lieu à des fins professionnelles. Ainsi par exemple\nl'établissement, dans le cadre de l'exercice de sa profession, de notes personnelles à titre de\npense-bête n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur la protection des données\n(message, loc. cit., p. 448). L'article 2, 2e alinéa, lettre a, LPD, concerne en premier lieu\nl'utilisation d'un agenda contenant des adresses et des numéros de téléphone (cf. Mario\nPedrazzini, Die Grundlagen des Datenschutzes im Privatbereich: die Grundzüge und der\nGeltungsbereich des Bundesgesetzes, in: Das neue Datenschutzgesetz des Bundes, exposés à\nl'occasion des Journées de la haute école de St-Gall des 15 octobre et 13 novembre 1992,\nédités par Rainer J. Schweizer, Zurich 1993, p. 25; Paul-Henri Steinauer, Le droit privé\nmatériel, in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, Lausanne 1994, p. 100,\n[cit. LPD - le droit privé matériel]). Toutefois, dès que des données sont recueillies à des fins\ncommerciales ou de relations d'affaires et qu'elles ne servent pas exclusivement à l'usage\npersonnel, comme dans le présent cas, la loi sur la protection des données est applicable.\npage 3\n\n"}