{"Signatur": "CH_EDÖB_001", "Spider": "CH_EDOEB", "Datum": "1994-11-21", "PDF": {"Datei": "CH_EDOEB/CH_EDÖB_001_19941121---Donnees-r_1994-11-21.pdf", "URL": "https://www.edoeb.admin.ch/dam/de/sd-web/p7bFzVqAniv4/19941121%20-%20Donnees%20recueillies%20aupres%20de%20personnes%20interess%C3%A9es.pdf", "Checksum": "ee8c6b57553a33674861115cd58b49b7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["19941121 - Donnees recueillies aupres de personnes interessées"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati 21.11.1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Schlussberichte und Empfehlungen Datenschutz"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Incaricato fedeale della protezione dei dati e della trasparenza Rapporti finali e raccomandazioni protezione dei dati"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement"}], "ScrapyJob": "446973/66/2070", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:13:47", "Checksum": "eee10dc7b00121c2bbe3d79b25a8d465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Rapports finaux et recommandations protection des données 21.11.1994\nRegeste:\nContatations du 21 novembre 1994 à propos des données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\n EIDGENÖSSISCHER DATENSCHUTZBEAUFTRAGTER\nPRÉPOSÉ FÉDÉRAL À LA PROTECTION DES DONNÉES\nINCARICATO FEDERALE DELLA PROTEZIONE DEI DATI\nINCUMBENSÀ FEDERAL PER LA PROTECZIUN DA DATAS\n\nBerne, le 21 novembre 1994\n\nLe Préposé fédéral à la protection des données constate\n\nau sujet\n\ndes données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement\n\nles faits suivants:\n\n1. Celui qui souhaite louer un logement doit, la plupart du temps, remplir une formule\nd'inscription à l'intention du propriétaire ou de la gérance de l'immeuble (ci-après bailleur)\nou fournir d'une autre manière des informations sur sa personne. Les questions sont\nprincipalement axées sur la personne du locataire potentiel, sur son mode de vie, sur sa\nsituation financière et sur ses conditions de logement antérieures; elles doivent permettre au\nbailleur de faire son choix entre plusieurs personnes intéressées au logement.\nParfois aussi, le bailleur recueille les données que la législation de la commune\nconcernée l'oblige à annoncer lors de l'arrivée d'un locataire.\n2. Dans la pratique, le nombre et la nature des questions posées varient considérablement. Les\ninformations sont en général recueillies au cours des négociations en vue de la location du\nlogement, soit la plupart du temps après que ce dernier a été visité. Parfois, elles servent\négalement à l'établissement de listes d'intéressés ou listes d'attente, dans l'optique d'une\nfuture location (logement encore occupé, pas encore construit ou à rénover).\n3. A la suite d'une émission, diffusée à la radio en décembre 1993 sur ce sujet, le Préposé\nfédéral à la protection des données a reçu de nombreux témoignages. Ceux-ci l'ont incité à\nprocéder à une consultation des associations de bailleurs et de locataires. Le préposé fédéral\ns'est par ailleurs penché sur le type de renseignements que demandaient nombre de formules\nd'inscription.\npage 2\n\nConsidérations du Préposé fédéral à la protection des données:\n\nI.\n\n"}