10.3
a. Il ressort également des considérants 2 et sous-considérants du présent jugement que la République tchèque a été astucieusement déterminée, au sens de
l'art. 146 CP, à poser des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires en décidant de vendre sa participation de 46,29% dans MUS à la société NIKÉ au
prix de CZK 650'000'000. Les 4'089'763 actions de MUS en cause ne sauraient
être restituées à la République tchèque en rétablissement de ses droits, puisqu'elles n'ont jamais été saisies et ne peuvent plus l'être en l'état.