Le
14 juin 2010, cette dernière a encore été scindée en deux sociétés. En l'absence au dossier des plans de scission des sociétés concernées et compte tenu de
l'inexistence d'information sur la manière dont le droit tchèque règle le passage
des droits d'une société découlant du dommage subi du fait d'une infraction pénale, lorsque cette société est scindée en plusieurs sociétés différentes après la
survenance du dommage, il est impossible de déterminer à quelle(s) entité(s)
sont passés les droits patrimoniaux découlant pour MUS de l'infraction faisant
l'objet des considérants 3 et sous-considérants ci-dessus.