À l'appui de cette conclusion, elle se prévaut
de la Section 261 de la Loi N° 125/2008 (loi sur la transformation des sociétés
coopératives), dont le contenu serait identique à celui de la Section 220zb du
Code de Commerce tchèque (TPF 671.926.354, ch. 36 à 40). Elle se dispense
toutefois de produire le texte de cette disposition et les informations relatives à
son entrée en vigueur.