En particulier, selon la
partie plaignante, le chiffre 4 de la Section 220zb prévoirait que, "s'il n'est pas
clair si un actif a été transmis ou non à la société qui succède, alors il est présumé que l'actif demeure chez la société initiale" (TPF 671.926.353, ch. 34). La
version en langue anglaise du Code de Commerce tchèque versée en annexe
12 à l'appui du mémoire de conclusions civiles du 16 novembre 2012
(TPF 671.601.166) ne contient toutefois pas le texte des Sections 69c et
220zb, mentionnées comme abrogées ("repealed") à une date indéterminée.