7.27.4 Dans ces conditions, aucune créance compensatrice ne peut être prononcée
contre GEORGES ou contre la société KAKIA. Il s'ensuit que la saisie frappant
les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 15 doit être levée.

C.3 Créance compensatrice contre JÉRÔME

7.28 JÉRÔME n'est titulaire ou ayant droit économique d'aucune valeur patrimoniale
séquestrée. Dès lors, à son endroit, seule une créance compensatrice peut être
prononcée, s'il est établi qu'il a retiré un avantage économique de l'infraction
d'escroquerie dont il s'est rendu coupable (v. supra consid. 2.11).