7.11.9
7.11.9.1
a. Vu les considérants qui précèdent, les valeurs patrimoniales suivantes doivent
être confisquées, en application de l'art. 59 ch. 1 aCP (70 al. 1 CP):

1) 99% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 4 ouverte au
nom de la société NOMOS près la banque A., Zurich (comptes et souscomptes éventuels; CHF 699'778 au 30.06.2013), dont OLIVIER est l'unique ayant droit économique;