Ces
propositions ne lient pas le tribunal. Seul l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais non l'appréciation qu'en fait le ministère public, lie le tribunal (art.
350 al. 1 CPP). En effet, le juge procède d'office à l'examen de la confiscation
(ATF 130 IV 143, JdT 2006 IV 75) et, conséquemment, au besoin, à celui, subsidiaire, de la créance compensatrice.

C. En l'espèce

C.1 Du produit des diverses infractions

C.1.1 Préambule

C.1.1.1 Origine illicite de chaque action de MUS_2 vendue par contrat du 10 mars 2005
par la société TITAN LÉTO/TITAN THÉIA à la société DYSIS