Il en découle que la créance compensatrice, dès lors que les
conditions d'une confiscation sont remplies mais que celle-ci ne peut être prononcée, s'y substitue. Le juge devra prononcer une créance compensatrice aux
conditions suivantes: les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles et l'auteur n'a pas entièrement dédommagé le lésé ou ce dernier ne se
sera pas vu restituer directement les valeurs patrimoniales en rétablissement de
ses droits;