B.1 Confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 1 aCP resp. 70 al. 1 CP)

7.2
7.2.1 Aux termes de l'art. 59 ch. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n'est
pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui
l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation
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