7.1 Les dispositions du Code pénal suisse s'appliquent aux crimes et aux délits
commis avant la date de leur entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement
qu’après cette date et si elles lui sont plus favorables que la loi en vigueur au
moment de l’infraction (art. 2 al. 2 CP).
En l'espèce, sont susceptibles de justifier une confiscation:
- les faits constitutifs d'escroquerie (art. 146 CP; v. supra consid.