L'escroquerie a été commise entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999. Après avoir
obtenu une licence en droit de l'Université de Fribourg en 1986, JEAN a exercé
des activités dépendantes en Suisse, jusqu'en avril 1997, date à laquelle il a
fondé l'entreprise en raison individuelle JEAN CONSEIL D'ENTREPRISES à
Villars-sur-Glâne (canton de Fribourg), dont le but statutaire est le conseil en
gestion et en organisation ainsi que le conseil juridique.