Cette question peut en
l'espèce souffrir de demeure ouverte, dès lors que, dans son acte d'accusation,
le MPC ne mentionne pas quel dessein spécial il reproche à JEAN d'avoir poursuivi au moment d'établir le formulaire F du 5 juin 2000 concernant la société
MÉLINOÉ. Il n'expose notamment pas en quoi l'établissement dudit formulaire
aurait permis à JEAN, ALBERT, LUCIEN, OLIVIER, MARCEL et PAUL "de
conserver leur avantage illicite résultant de l'appropriation de MUS" (acte d'accusation, p. 60). L'acte d'accusation est donc insuffisant.