Le 13 janvier 1999, la société ARTÉMIS a acheté la totalité des actions de la société suisse MÉLINOÉ (siège à Fribourg; 05-05-00-0310 à 0312). Le même jour, un contrat de fiducie a été conclu entre la société ARTÉMIS et JEAN, par lequel ce dernier s’est engagé, en lien avec l’administration de la société MÉLI- NOÉ, à agir pour le compte et dans l’intérêt exclusif de la société ARTÉMIS, sur la base de ses instructions (18-002-014-03792).