5.2.4.3 Faute de description (suffisante) du dessein spécial dans l'acte d'accusation,
JEAN doit partant être acquitté de l'infraction reprochée au chiffre I.A/4.4 de
l'acte d'accusation.

D.2.5 Formulaire F de la société MÉLINOÉ auprès de l'intermédiaire financier PON-
TOS (acte d'accusation, ch. I.A/4.5)
- 400 -