5.2.3.1 L'indication sur le formulaire A relatif à la relation n° 47 (07-21-02-0023) ne correspond pas à la réalité: le 1er avril 1999, la société NIKÉ était détenue par la
société ARTÉMIS, laquelle avait pour ayants droit économiques non pas uniquement MARCEL, mais également ALBERT, LUCIEN, OLIVIER et PAUL (le
MPC ne mentionnant toutefois pas ce dernier). Objectivement, JEAN a donc
constaté faussement, parce qu'incomplètement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, en signant le formulaire A établi le 1er avril 1999.