FF 1996 III 1126).
Afin de respecter les obligations précitées, suite à l'établissement du formulaire
A et sur la base des informations données par le client, la banque procède à
des vérifications, ensuite de quoi elle décide d'accepter l'ouverture du compte,
de la refuser ou de requérir des informations complémentaires (v. not. CARLO
LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 2e éd., Genève, Zurich, Bâle
2013, p. 25 ss). Une fausse indication de l'ayant droit économique par le client
est de nature à entraver les vérifications de la banque et à obtenir illicitement
l'ouverture d'une relation d'affaires.