La société ARTÉMIS est une société de domiciliation (07-26-66-0136), en ce
sens qu'elle n'exerce pas d'activité de commerce ou de fabrication, ou une autre activité exploitée en la forme commerciale (cf. art. 6 al. 2 de l'Ordonnance du
18 novembre 2009 sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel; RS 955.071). La seule mention sur le formulaire A de la société AR-
TÉMIS en qualité d'ayant droit économique de la société NIKÉ n'est pas suffisante à teneur de l'art. 4 al. 1 let. b LBA précité.