- le 12 février 2001, un quatrième formulaire A auprès de la banque C., mentionnant MARCEL et PAUL comme ayants droit économiques des avoirs sur
le compte n° 42 au nom de la société NIKÉ, en omettant de mentionner
qu'ALBERT, LUCIEN et OLIVIER étaient également ayants droit économiques des avoirs sur ledit compte.

Le MPC reproche également à JEAN d'avoir omis, par la suite, de communiquer spontanément les modifications à la banque (sans toutefois décrire la situation, notamment expliquer en vertu de quelle obligation de garant il était tenu
de le faire).