D.2.2 Formulaires A de la société NIKÉ auprès de la banque C. (acte d'accusation,
ch. I.A/4.2)

5.2.2 Sous l'angle de l'art. 251 CP, le MPC reproche à JEAN d'avoir établi:
- le 15 février 1999, trois formulaires A auprès de la banque C., mentionnant la
société "ARTÉMIS respectivement MARCEL" comme ayants droit économiques des avoirs sur les comptes n° 41, n° 68 et n° 69 de la société NIKÉ, en
omettant de mentionner qu'ALBERT, LUCIEN et OLIVIER étaient également
ayants droit économiques des avoirs sur lesdits comptes;