9 CPP), seules peuvent faire l’objet de la procédure pénale ainsi que du
jugement la clôturant, les infractions qui ont été exposées dans l’acte
d’accusation; à cette fin, l’acte d’accusation doit décrire la manière d’agir de
l’auteur de façon à faire ressortir tous les éléments objectifs et subjectifs qui
donnent au ministère public à penser que l’infraction a été réalisée (FF 2006
1259). L'acte d'accusation vise ainsi notamment à informer la défense et à lui
permettre d'intervenir efficacement; l'acte d'accusation doit permettre au prévenu de connaître exactement tous les faits qui lui sont reprochés et leur désignation précise.