 l’inscription du 14 avril 1999 jusqu’au 9 novembre 2001 au registre du commerce du canton
de Fribourg de JÉRÔME comme administrateur président de la société TITAN ATLAS, à Fribourg, devenue TITAN LÉLANTOS;

 le contrat du 17 mai 2004 intitulé «consultancy and provision of service agreement» entre la
société TITAN PHÉBÉ Londres et JÉRÔME (19-03-00-0124)".

4.57.1 En raison de la prescription, la procédure est classée en ce qui concerne les
comportements antérieurs au 10 octobre 1998 (v. supra consid. 1.3.2.1).