4.54.2 Sauf preuve du contraire, la gestion du produit criminel détenu en commun par
plusieurs ayants droit économiques est le fruit d'une décision commune de ces
ayants droit. Ainsi, même si les 13 premiers contrats mentionnés au chapitre
Faits, G.3 ont formellement été signés par JEAN, au nom et pour le compte de
la société NIKÉ, PAUL a dû s'associer à la décision de ventes d'actions y relatives à la société ELÉOS. Ce faisant, il a intentionnellement commis des actes
propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation
de valeurs patrimoniales dont il savait qu'elles provenaient d'un crime.