4.47.2 Pour les fonds provenant des sociétés du groupe DÉESSE, l'analyse faite au
considérant 4.46 au sujet des infractions préalables mentionnées dans l'acte
d'accusation s'applique, mutatis mutandis, au chapitre I.E/1.2.6 de l'acte d'accusation. Il ne saurait être retenu que les créances acquises contre ces sociétés l'auraient été en violation du droit pénal. En effet, même à suivre la thèse du
MPC selon laquelle ces créances ont été financées par MUS, aucun élément du
dossier ne porte à croire que les liquidités de MUS ayant servi à acquérir lesdites créance puissent provenir d'une infraction pénale.