4.32.2 Le troisième document, daté du 29 décembre 2003, présente un état des droits
et obligations réciproques des parties (sociétés TITAN RHÉA et TITAN PHÉ-
BÉ); il n'a pas pour objet la vente par la première à la seconde de la totalité des
actions de MUS_2. Ainsi, bien que chaque action de MUS_2 soit de provenance criminelle, au sens de l'art. 305bis CP (v. supra consid. 4.8.2), ce contrat du
29 décembre 2003 ne constitue pas un acte d'entrave, au sens de l'art. 305bis
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