4.32.1 Les deux premiers sont des contrats ayant pour objet le transfert de propriété
de valeurs patrimoniales (8'629'471 actions de MUS) d'origine criminelle. Les
crimes préalables n'étaient pas atteints par la prescription au jour de la signature de chacun de ces deux contrats (12 décembre 2002; v. supra consid. 4.2.3).
Le transfert de la propriété de chacune de ces actions est un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales d'origine criminelle, au sens de l'art. 305bis CP.