ayants droit économiques.

4.24.3 Pour les fonds provenant des 11 sociétés du groupe DÉESSE, l'analyse faite au
considérant 4.23 au sujet des infractions préalables mentionnées dans l'acte
d'accusation s'applique, mutatis mutandis, au chapitre I.B/1.2.6 de l'acte d'accusation. Il ne saurait être retenu que les créances acquises contre ces 11 sociétés l'auraient été en violation du droit pénal.