CP criminalise un acte propre à
entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales d'origine criminelle: dans le cas d'actions de provenance criminelle, le transfert de la propriété des actions en questions est un acte propre à entraver l'identification de leur origine, leur découverte ou leur confiscation. En
l'espèce, dès lors que le contrat du 29 décembre 2003 n'a pas pour objet un tel
transfert, JEAN doit être acquitté du reproche de blanchiment formé par le MPC
en rapport avec la signature de ce contrat.