En effet, les actions de MUS et celles de MUS_2 représentent à très
peu de chose près (0,016%) les parts de propriété de la même substance. À cet
égard, la transformation des actions de MUS en actions de MUS_2 est comparable à la conversion d'une somme de provenance criminelle d'une certaine devise (par exemple des CHF) en une autre devise (par exemple des USD): la
somme résultant de la conversion demeure de provenance criminelle, au sens
de l'art. 305bis CP. Ainsi, chaque action de MUS_2 demeure susceptible d'être
blanchie.