Le premier contrat de vente d'actions de MUS par la société NIKÉ à la société ELÉOS postérieur au 19 août 1999 date du 10 novembre
1999 (à compter de cette date, la société NIKÉ a encore vendu 5'148'422 actions de MUS à la société ELÉOS). JEAN doit partant être déclaré coupable de
blanchiment d'argent pour avoir, au nom et pour le compte de la société NIKÉ,
vendu ces 4'089'763 actions à la société ELÉOS, à compter du 10 novembre
1999. L'infraction de gestion déloyale au préjudice de MUS n'était pas prescrite
au moment où les différents contrats de «Share purchase agreement» ont été
signés.