Tant selon le droit applicable au moment de la commission de
ces faits que selon le droit en vigueur à ce jour, l'action pénale se prescrit par
quinze ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de
trois ans, soit s'il s'agit d'un crime (v. supra consid. 1.3.1). En l'espèce, les actes
de blanchiment d'argent en lien avec le détournement des CZK 2'066'436'419
ont débuté le 29 mars 1999, soit moins de trois ans après le premier versement
de MUS vers la société GÉANT AGRIOS, survenu le 31 décembre 1996.
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