a.5 Les infractions préalables reprochées aux prévenus se prescrivent donc par
cinq ans, pour l'infraction subsidiaire qu'est celle de violation de l'obligation de
gestion de biens d'autrui et par 12 ans pour ce qui est des deux autres (abus de
confiance et délit d'initié). Le délai de prescription de l'action pénale commence
à courir lorsque l'activité délictueuse cesse (art. 34 al. 2 CPCZ; l'ancienne loi
pénale ne contenait pas cette précision; TPF 671.430.093 s.).