a.2 S'agissant de l'infraction de détournement de fonds ou abus de confiance, l'auteur qui a provoqué un dommage de grande ampleur s'expose à une peine privative de liberté de 5 à 12 ans selon l'ancien (§ 248 al. 4 aCPCZ) et à une peine
privative de liberté de 5 à 10 ans selon le nouveau droit (§ 206 al. 5 CPCZ) (09-
01-00-0035 et 18-04-04-0161). L'infraction se prescrit donc par 12 ans en l'espèce, conformément à l'ancien droit pénal tchèque, le nouveau droit ayant porté
le délai de prescription à 15 ans.