Comme le droit suisse, le droit pénal tchèque connaît le principe de lex mitior et
celui de la non rétroactivité. Ainsi, la punissabilité d'un comportement s'examine
à l'aune du droit en vigueur au moment des faits reprochés. Ce n'est que si la
nouvelle loi en vigueur au moment du jugement est plus favorable au prévenu
qu'elle trouvera application (09-01-00-0107). En l'espèce, les versements litigieux se sont échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, soit
avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 40/2009. Dans chaque cas, il convient
d'examiner si le nouveau droit est plus favorable à l'auteur de l'infraction;