Les détournements en question sont constitutifs:
- de détournement de fonds ou abus de confiance au sens du § 248 al. 4 aCPCZ, devenu § 206 al. 5 CPCZ ou
- d'utilisation abusive d'information ou de position commerciales au sens du § 128 al. 4
aCPCZ, devenu § 255 al. 4 CPCZ ou
- de violation du devoir de gestion des biens d'autrui au sens du § 255 al. 3 aCPCZ, devenu § 220 al. 3 CPCZ.