a. En droit tchèque, l'action pénale se prescrit au minimum par 3 ans (pour les infractions prévoyant des peines de moins de 3 ans de privation de liberté), tant
selon l'ancien droit (§ 67 aCPCZ) en vigueur au moment des faits que selon le
§ 34 CPCZ actuellement en vigueur (Loi n°40/2009). Selon les deux codes pénaux successivement en vigueur, le délai de prescription peut aller jusqu'à 20
ans, dans certains cas particuliers (§ 67, ch.