Ce faisant,
ils ont adopté des comportements constitutifs d'au moins trois infractions de
droit tchèque. Dans ces conditions, l'analyse des mêmes comportements sous
l'angle de l'infraction préalable d'escroquerie au sens des § 250 aCPCZ et 209
CPCZ, retenue à la fin du chapitre 1.1.1 de l'acte d'accusation pour tous les
prévenus, est superflue.

B. Droit suisse