La procédure de vérification est, selon le Code de procédure pénale tchèque, la phase
de procédure pénale qui précède régulièrement l'ouverture formelle des poursuites pénales. Les deux procédures sont menées sous la surveillance du Ministère public d'Olomouc (République tchèque).

e. Vu l'ensemble de ce qui précède, les comportements précités sont constitutifs
de plusieurs infractions de droit pénal tchèque.