Tant selon le nouveau que selon l'ancien droit, une peine privative de liberté de 6 mois à 5 ans s'applique à celui qui aura commis l'infraction en qualité de personne spécialement chargée de défendre les intérêts du lésé ou qui par cette infraction aura causé un dommage substantiel. Toujours tant selon le nouveau que selon l'ancien droit, une peine privative de liberté de 2 à 8 ans punit celui qui, par une telle infraction (cas simple de l'al. 1) aura causé un dommage de grande ampleur.