et
une peine privative de liberté de 5 à 12 ans si l'auteur vise à se procurer un gain
de grande ampleur (al. 4). Le nouveau droit prévoit, tant pour l'infraction définie
à l'alinéa 1 que pour celle définie à l'alinéa 2, une peine privative de liberté de 3
ans au plus, avec l'interdiction d'exercer une activité déterminée; une peine privative de liberté de 2 à 8 ans si l'auteur vise à se procurer un gain substantiel
(al. 3) et une peine privative de liberté de 5 à 10 ans si l'auteur vise à se procurer un gain de grande ampleur (al. 4).