D) profitant de ce secret, les personnes contrôlant la société B (société
GÉANT AGRIOS) ont exercé lors de l'assemblée générale de la société A
(MUS) le droit de vote rattaché aux actions de A que la société B avait en
réalité achetées au moyens des actifs de A;

E) la société A (MUS) n'a, en l'espèce, jamais fusionné avec la société B (société GÉANT AGRIOS) et le prêt n'a jamais été remboursé; en effet, CZK
2'066'436'419 n'ont jamais été remboursées par la société GÉANT
AGRIOS à MUS, ce qui représentait une valeur de CHF 91'545'200 à la date moyenne du 25 août 1997.